Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)

A l'article 1er de la loi du 26 mai 1999 susvisée, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense ».