Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2016 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.