Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2016 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2016 est fixée au 19 mai 2017, à minuit. Cette date est reportée au 9 juin 2017 à minuit pour les déclarations de revenus 2016 effectuées par voie électronique.