Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé)

A l'article R. 861-16 du même code, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence d'indication, l'organisme d'assurance maladie mentionné au a de l'article L. 861-4 est désigné par défaut comme organisme gestionnaire. »