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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité)


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.