Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité)

Le deuxième alinéa de l'article R. 151-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avis est consigné dans un procès-verbal qui est communiqué au demandeur. »