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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité)


L'article R. 151-14 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 151-14.-La composition des commissions de réforme est fixée comme suit :
« 1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission ;
« 2° Un officier supérieur ;
« 3° Un officier subalterne, capitaine ou de grade équivalent. »