Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé)

L'article R. 6154-13 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2° de l'article R. 6154-12, le conseil de surveillance désigne deux représentants non médecins, dont au moins un parmi ses membres. »