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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »)


Le I de l'article R. * 107 B-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ; »
2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume ; ».