Article 6 AUTONOME (Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique)

Le chef de service met à la disposition du référent déontologue qu'il désigne selon les modalités prévues à l'article 4 les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif des missions.