Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française)

L'arrêté NOR : JUSF1606242A du 25 février 2016 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est abrogé.