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Article 32 AUTONOME (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)

Article 32 AUTONOME (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.