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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)


A l'article 94 du même décret, les mots : « Au plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, pour les marchés conclus à partir de cette date » sont remplacés par les mots : « L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT conclus à partir du 1er octobre 2018 ».