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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)


Au 1° du III de l'article 35 de ce décret, la référence au II de l'article 32 est remplacée par la référence au II de l'article 31.