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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)


Aux 11° des articles 169 et 171 du même décret, les mots : «, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, » sont supprimés.