Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)


Au 1° du II de l'article 91 du même décret, les mots : « les offres déposées par les candidats » sont remplacés par les mots : « les offres, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, et les offres finales, dans le cadre des autres procédures ».