Le II de l'article 90 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements lorsqu'ils agissent en tant que pouvoir adjudicateur » sont remplacés par les mots : « les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée » ;
2° Au 2°, le dernier alinéa est supprimé.