Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)

Le I de l'article 51 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un extrait de casier judiciaire » sont remplacés par les mots : « une déclaration sur l'honneur » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.