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Article 5 AUTONOME (Décision du 19 janvier 2017 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »))

Article 5 AUTONOME (Décision du 19 janvier 2017 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »))


Délégation est donnée à Mme Dominique LEVAVASSEUR, contrôleur principal des finances publiques, adjointe de la responsable du service facturier, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.