Article 10 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2017 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie et abrogeant l'arrêté du 18 mars 2003)

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18 mars 2003 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie.