Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2017 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie et abrogeant l'arrêté du 18 mars 2003)

Le régisseur de recettes et d'avances doit obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.