Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2017 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie et abrogeant l'arrêté du 18 mars 2003)

Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie de recettes et d'avances.