Article 11 AUTONOME (Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires)

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.