A l'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
Code rural et de la pêche maritime |
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Inscription des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales des chiens dangereux. |
D. 211-3-1 |
4 mois |