Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale)

Au premier alinéa de l'article D. 48-24, les mots : « aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article 694-32 ».