Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale)

L'article D. 32-2 devient l'article D. 32-2-2, et cet article est déplacé dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, qui est ainsi intitulée : « Section 5.-Des interrogatoires et confrontations ».