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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier)


Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier, le chef du Contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.