Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-0126 du 31 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-0004 modifiée relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes)

Aux articles 11 à 14 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée les mots : « en annexe 1 », « à l'annexe 1 », « à l'annexe 6 » et « à l'annexe 7 » sont remplacés par les mots : « en annexe ».