Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-0126 du 31 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-0004 modifiée relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes)

Aux articles 11 et 13 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée les mots : « de service de l'accès fixe aux réseaux de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « du service client ».