Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-0126 du 31 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-0004 modifiée relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes)

L'article 6 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.