Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-0126 du 31 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-0004 modifiée relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes)

Les articles 1er à 5, 7 à 10 et 17 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée sont abrogés à compter du 30 juin 2017.