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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-008 du 1er février 2017 portant règlement du différend entre la région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par SNCF Gares & Connexions)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-008 du 1er février 2017 portant règlement du différend entre la région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par SNCF Gares & Connexions)


L'Autorité enjoint à SNCF Gares & Connexions, à compter de l'horaire de service 2017, de communiquer à l'ensemble des entreprises ferroviaires et autorités organisatrices, en sus de l'annexe A5 du DRG contenant les informations détaillées sur les surfaces dont ils font la demande, les plans simplifiés des gares de catégories A.