L'Autorité enjoint à SNCF Gares & Connexions de modifier l'annexe A5 du DRG pour y inclure une comptabilité analytique distinguant les charges et produits liées aux prestations régulées et aux prestations non régulées pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision, SNCF Gares & Connexions devra présenter à l'Autorité les évolutions prévues à ses systèmes d'information et de gestion permettant d'affecter les charges et produits entre les prestations régulées et les prestations non régulées.