Article AUTONOME (Décision nos 396248 et 396910 du 31 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

ECLI:FR:CECHR:2017:396248.20170331

Les mots : « et de l'officier chargé de sa suppléance » sont annulés à l'article 14 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires (NOR : DEVT1429997D).