Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation)

A l'article D. 723-135 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « R. 162-42-9» est remplacée par la référence : « R. 162-35-1 ».