Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016)


La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article R. 4127-37-2, à la deuxième phrase :
a) Après les mots : « sa volonté » sont supprimés les mots : « et en l'absence de directives anticipées » ;
b) Après les mots : « à l'article L. 1110-5-1 et » sont insérés les mots : « dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, » ;
2° Au II de l'article R. 4127-37-3, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4127-37-2 » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article R. 4421-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 4421-2.-Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous :
«


ARTICLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

R. 4127-1

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-2 à R. 4127-7

Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004

R. 4127-8

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-9

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-10

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-11 et R. 4127-12

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-13 à R. 4127-21 et R. 4127-23

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-24

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-25 à R. 4127-34

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-35

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-36 à R. 4127-37-1

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016

R. 4127-37-2

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017

R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016

R. 4127-38 à R. 4127-43

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-44 à R. 4127-46

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-47 à R. 4127-52

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-53

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-54 à R. 4127-64

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-65

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-66 et R. 4127-67

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-68 et R. 4127-68-1

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-69 à R. 4127-73

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-74

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-75 à R. 4127-82

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-83

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-84

Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004

R. 4127-95

Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006

R. 4127-96 à R. 4127-112

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004


» ;


4° A l'article R. 4441-1 :
a) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 4127-37-2 est applicable en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret 2017-499 du 6 avril 2017 » ;
b) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 4127-37-2 est supprimée.