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Article 10 AUTONOME (Décision du 6 avril 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 10 AUTONOME (Décision du 6 avril 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mmes Alice Bordelais et Anaïs Nguyen, attachées principales d'administration, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.