Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs)


L'article D. 756-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 756-5.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française :
« 1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;
« 2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010.
« II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP. »