La section 7 du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 7-Observatoire de la sécurité des moyens de paiement » ;
2° A l'article R. 142-22:
a) Au premier alinéa, les mots : « cartes de paiement » sont remplacés par les mots : « moyens de paiement » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; »
c) Le 5° est remplacé par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement ; »
d) La référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
e) Le 7° est remplacé par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ; »
f) Le 8° est remplacé par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence » ;
g) Les seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt et unième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement autres que ceux mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités suivantes pour ceux mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 7°, et 8° :
«-sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;
«-sur proposition du ministre dont ils relèvent pour les représentants de l'Etat ;
«-sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs ;
«-sur proposition du collège “ consommateurs ” du Conseil national de la consommation, pour les représentants des consommateurs ;
«-sur proposition de CCI France ou des organisations professionnelles du commerce et des entreprises, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants et des entreprises. »