Délégation est donnée à Mme Nathalie GREEN, administratrice civile, et M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, respectivement cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.