Les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 juin 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le quinzième alinéa du a du A de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1° de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Le c du A de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article 4.2 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé concernant la définition de la notion de concubin ;
3° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 6.3 et 6.3.1 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé relatives aux mesures de prévention et d'action sociale et à leur financement.