Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)

I.-Au dixième alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route, les mots : « relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa ».
II.-Les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le I de l'article L. 235-1 et l'article L. 235-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. »