Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte)

A l'article 59, les mots : « des articles 640 et 643 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative ».