Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte)

Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « et à son annexe » sont remplacés par les mots : « , à son annexe, sur la liste spéciale ou sur le registre des succursales ».