L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et du deuxième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « , du deuxième alinéa de l'article 9 et de l'article 10 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seules sont éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations. »