Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte)

L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19.-Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur la demande d'inscription vaut décision de rejet. »