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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte)


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La suspension disciplinaire avec sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de quatre ans. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « la suspension », sont insérés les mots : « disciplinaire sans sursis ».