Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

A l'article R. 822-5-1 du même code, après les mots : « prise sur le fondement », sont ajoutés les mots : « du quatrième alinéa ou ».