Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

Au deuxième alinéa de l'article R. 711-2-1 du même code, la référence aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 611-8-2 est remplacée par la référence aux deuxième et troisième alinéas du même article.