Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

Au second alinéa de l'article R. 122-24 du code de justice administrative, les mots : « , et par l'alinéa 1er de l'article R. 712-1. » sont remplacés par les mots : « par le premier alinéa de l'article R. 712-1 et par les articles R. 931-4 et R. 931-7. »